Art. 12 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Autres obligations des caisses reconnues

1. Sont seules reconnues les caisses d'allocations familiales qui offrent les garanties d'une bonne gestion basée sur le jeu normal de la compensation, qui assurent à tous les membres les mêmes droits et les soumettent aux mêmes obligations.

2. L'affiliation à la caisse ne doit pas entraîner obligatoirement la qualité de membre de l'association professionnelle et la démission de l'association ne doit pas entraîner pour le membre l'exclusion de la caisse.