Art. 10 Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam) - Gestion paritaire

1. Les caisses d'allocations familiales professionnelles créées dans le canton, groupant des professions organisées sur le plan des salariés doivent être gérées par un organe comprenant un nombre égal d'employeurs et de salariés. Les statuts et règlements des caisses d'allocations familiales désignent cet organe et en prévoient la composition.

2. Est considérée comme organisée sur le plan des salariés, la caisse qui groupe des salariés dont plus de la moitié est membre d'une association, d'un syndicat ou d'une société coopérative.

3. Les organisations minoritaires de salariés ont le droit, le cas échéant, de participer à l'administration de la caisse.

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