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Art. 61 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Dispositions finales

Dispositions transitoires et finales
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Art. 61 LALAFam · Dispositions finales

1. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au référendum facultatif.

3. Le Conseil d'Etat arrête la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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