Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
836.1 AGFAMZGLALAFAM CH-VS

Art. 57 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Exonération fiscale

Dispositions diverses
Ouvrir la source officielle Texte complet (66 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 LALAFam · Exonération fiscale

1. Les caisses d'allocations familiales et les fonds institués par la loi sont exonérés de tout impôt direct cantonal et communal.

← Art. 56 LALAFam Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - But Art. 58 LALAFam →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →