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Art. 55 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Contentieux

Dispositions diverses
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Art. 55 LALAFam · Contentieux

1. Les décisions sur opposition prises par les caisses d'allocations vis-à-vis de leurs assurés peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

2. Les décisions sur opposition prises par le Service cantonal des allocations familiales concernant un litige sur l'affiliation ou sur un conflit entre caisses peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

3. Les décisions du Fonds pour la famille pour les aides uniques pour enfants malade ou accidenté peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du Conseil de surveillance selon l'article 53. Les décisions du Conseil de surveillance selon l'article 53 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

S1 22 103 · vs (art. 55 al. 1 LALAFam)
Family Allowance Fund Offset of Retroactive Payments Against Prior Debt Jeopardizing Subsistence
Cited in the reasoning to establish the court's jurisdiction over the appeal.
KGVS S1 13 107 · vs (Art. 55 AGFamZG)
Employer Affiliation Dispute Over Construction Site Employees' Family Allowance Scheme
Cited to establish the local court's jurisdiction to decide on appeals against decisions of family allowance funds.