Art. 54 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Prescription

1. En matière d'extinction du droit à des allocations ou à des cotisations arriérées, les délais de prescription de la LPGA sont applicables.

2. En matière de restitution d'allocations indûment touchées ou de remboursement de cotisations payées en trop, les délais de prescription prévus par la LPGA sont applicables.