Art. 51 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Tâches

1. Le Service cantonal des allocations familiales assume les tâches suivantes

a) contrôler que toutes les personnes ou employeurs assujettis à la loi sont affiliés à une caisse d'allocations familiales;

b) régler les problèmes d'affiliation entre les caisses d'allocations familiales;

c) procéder aux affiliations d'office;

d) informer régulièrement les caisses d'allocations familiales de l'évolution de la législation et de la jurisprudence;

e) établir les directives concernant les contrôles d'employeur, la révision, le rapport de gestion et les statistiques que doivent fournir les caisses d'allocations familiales;

f) analyser les documents demandés aux caisses d'allocations familiales et établir les décisions concernant les manquements et problèmes constatés;

g) préparer les préavis des décisions du Conseil d'Etat concernant la reconnaissance ou l'admission des caisses d'allocations familiales;

h) préparer les dossiers pour le Conseil d'Etat concernant l'évolution de la législation et les adaptations des montants des allocations familiales;

i) préparer les dossiers, les réponses aux interventions pour le Conseil d'Etat concernant le domaine des allocations familiales.

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