Art. 49 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Surcompensation

1. La surcompensation des dépenses découlant du versement des allocations familiales légales est instituée entre les caisses d'allocations familiales admises par le canton.

2. Le mécanisme de surcompensation est basé sur le taux de financement qui correspond au montant des allocations familiales légales versées durant l’année, divisé par la somme des salaires soumis à cotisations AVS. Un mécanisme de surcompensation séparé mais fonctionnant sur le même principe est mis sur pied pour les allocations familiales des personnes indépendantes.

3. Si son taux de financement est supérieur au taux moyen de toutes les caisses, la caisse a droit à une subvention; dans le cas contraire, elle doit verser une contribution au fonds de surcompensation.

4. Le taux maximum de financement pris en compte dans les calculs de la surcompensation pour une caisse donnée correspond au maximum à 150 pour cent du taux moyen de financement de toutes les caisses.

5. Pour une caisse donnée, le montant faisant l'objet de la surcompensation correspond au 80 pour cent de la différence entre son taux de financement et le taux moyen de toutes les caisses, multipliée par la somme de ses salaires.

6. Le Conseil d'Etat fixe les modalités dans l'ordonnance.

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