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Art. 48a Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Indemnisation des caisses d'allocations familiales

Fonds pour la famille
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Art. 48a LALAFam · Indemnisation des caisses d'allocations familiales

1. Les caisses d'allocations familiales actives dans le canton percevant les contributions du Fonds pour la famille auprès des employeurs et des indépendants sont indemnisées pour cette tâche.

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