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Art. 47 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Fonds de réserve

Fonds pour la famille
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Art. 47 LALAFam · Fonds de réserve

1. Le fonds de réserve légal doit correspondre aux normes fixées dans l'OAFam.

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