Art. 46 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Financement

1. Le Fonds cantonal pour la famille est financé par

a) * les contributions annuelles des caisses d'allocations familiales admises par le canton, calculées en pour cent des salaires AVS déclarés et des revenus soumis à l'AVS provenant d'une activité lucrative indépendante pour l'ensemble des affiliés;

b) * une contribution annuelle de la Caisse cantonale d'allocations familiales en faveur des agriculteurs indépendants, calculée en pour cent des salaires et des revenus agricoles soumis à l'AVS;

c) les revenus de la fortune;

d) les dons et legs.

2. Le taux de contribution fixé chaque année par le Conseil d'Etat n'est pas inférieur à 0,15 pour cent et n'excède pas 0,2 pour cent des salaires AVS déclarés.

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