Art. 45c Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Aide financière aux soins dentaires

1. Une aide financière aux soins dentaires est accordée annuellement aux ménages ayant enregistré des frais dentaires.

2. Peuvent bénéficier de l'aide financière aux soins dentaires les bénéficiaires de l’allocation unique de ménage qui présentent des factures de traitements dentaires survenus l'année suivant la décision d'octroi d'allocation du Fonds cantonal pour la famille.

3. Le montant de l’aide annuel correspond au montant total des factures encourues par les membres de la famille durant la période déterminante et ne peut dépasser un plafond annuel maximum par ménage déterminé par le Conseil d’Etat.

4. Le Conseil d’Etat fixe annuellement les limites de revenu donnant droit à l’aide aux soins dentaires.

5. Les aides sont versées sous réserve des limites budgétaires validées par le Grand Conseil.

6. La loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socio-professionnelle est applicable à l’aide financière aux soins dentaires.

7. Le versement de l'aide aux soins dentaires est confié à la Caisse de compensation du canton du Valais qui est indemnisée pour cette tâche déléguée.

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