Art. 45b Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Allocation de naissance ou d'adoption pour personnes au chômage

1. Une allocation est accordée aux conditions suivantes

a) l'enfant donne droit au supplément pour enfant selon la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI);

b) pour ce même enfant, aucune autre personne ne peut faire valoir de droit à une allocation de naissance ou d'adoption.

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