Art. 45a Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Aide unique pour enfant malade ou accidenté

1. Une aide unique est accordée aux familles domiciliées dans le canton, aux conditions suivantes: la présence d'un parent est requise auprès d'un enfant malade ou accidenté et s'il en résulte une diminution de revenu ou des frais supplémentaires.

2. Le Conseil d'Etat fixe les modalités dans l'ordonnance, notamment la limite d'âge de l'enfant, la durée des soins, la diminution de revenu ou les frais supplémentaires pris en considération, les conditions de renouvellement de l'aide ainsi que la limite de revenu de la famille.