Art. 45 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Allocation de ménage

1. Peuvent bénéficier de l'allocation de ménage les personnes seules ou les couples avec charge d'enfant, domiciliés dans le canton, dont le revenu ne dépasse pas les limites fixées par le Conseil d'Etat.

2. Le calcul du revenu déterminant correspond à celui utilisé dans le cadre de la réduction individuelle des primes de l'assurance-maladie de base.

3. Les limites fixées par le Conseil d'Etat correspondent à un pourcentage de celles utilisées dans la réduction individuelle des primes de l'assurance-maladie de base.

← Art. 44 LALAFam Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - But Art. 45a LALAFam →