Art. 44 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - But

1. Sous le nom de "Fonds cantonal pour la famille", il existe un fonds spécial placé sous la surveillance du canton dont le fonctionnement fait l'objet de l'ordonnance.

2. Le fonds a pour but d'octroyer des prestations sociales sous la forme d'allocations et d'aides uniques aux personnes seules ou couples avec charge d'enfant, domiciliés dans le canton.