Art. 41 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Allocations

1. La LAFam régit le droit aux allocations familiales pour les personnes obligatoirement assurées à l'AVS en tant que personnes sans activité lucrative.

2. Les personnes exerçant une activité lucrative qui n'ont pas droit aux allocations familiales en vertu de l'article 13 alinéa 3 LAFam peuvent les obtenir comme personnes sans activité lucrative au sens de l'article 19 LAFam.

3. Ce droit permet à ces personnes d'obtenir les allocations familiales prévues aux articles 5 à 10, si elles sont domiciliées dans le canton.

4. Les personnes empêchées de travailler en raison d’une maladie de longue durée qui n’ont plus droit aux allocations familiales en vertu de l’article 13 alinéa 3 LAFam peuvent les obtenir comme personnes sans activité lucrative au sens de l’article 19 LAFam. Dans cette situation, la limite de revenu prévue à l’article 19 alinéa 2 LAFam n’est pas appliquée pendant une durée maximale de 720 jours depuis la fin du droit aux allocations comme salariés.

← Art. 40 LALAFam Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - But Art. 42 LALAFam →