Art. 37 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Couverture financière

1. La couverture financière y compris des frais de gestion est assurée

a) par les contributions des personnes assujetties d'au maximum 25 pour cent de la cotisation due au titre de l'AVS;

b) par la subvention du canton destinée à couvrir les dépenses non couvertes par les contributions des personnes assujetties;

c) par les revenus de la fortune de la caisse.

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