Art. 36 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Allocations complémentaires

1. Les agriculteurs indépendants ont droit aux allocations familiales en vertu de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA).

2. Les agriculteurs indépendants exerçant une activité agricole obtiennent

a) une allocation complémentaire destinée à combler la différence entre les allocations prévues aux articles 7 et 8 et les allocations fédérales, compte tenu du supplément de zone montagne;

b) une allocation de naissance ou d'adoption en vertu des articles 5 et 6 de la présente loi.

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