Art. 35 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Agriculteurs indépendants

1. Sont assujettis à la présente loi

a) les personnes de condition indépendante, domiciliées en Valais, qui vouent dans le canton leur activité principale à l'agriculture;

b) les salariés domiciliés en Valais qui exercent dans le canton, à titre accessoire, une activité indépendante appréciable dans l'agriculture.

2. L'ordonnance définit les notions d'exploitant agricole, d'activité principale et indépendante.

← Art. 34 LALAFam Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - But Art. 36 LALAFam →