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Art. 31a Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Allocations

Régimes d'allocations familiales - Indépendants exerçant une activité non agricole
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Art. 31a LALAFam · Allocations

1. Les articles 4 à 14 sont applicables en matière d’allocations.

2. Les concours de droit sont réglés à l’article 7 alinéa 1 LAFam.

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