Art. 31 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Contributions

1. Le taux de contribution à appliquer sur le revenu d’indépendant soumis à cotisation AVS pour les caisses d’allocations familiales s’élève au maximum à 4,5 pour cent. Le taux de contribution des indépendants peut différer de celui des employeurs.

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3. Les caisses reconnues au sens de l’article 23 alinéa 1 lettre a demandent à la Caisse de compensation compétente pour l’AVS la décision de cotisation personnelle.

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