836.1
AGFAMZGLALAFAM
CH-VS
Art. 29 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Révision des caisses
Régimes d'allocations familiales - Salariés exerçant une activité non agricole
Art. 29 LALAFam · Révision des caisses
1. Chaque caisse doit être révisée une fois par année par un organe de révision agréé selon les directives du Service cantonal des allocations familiales, auquel un rapport détaillé est adressé.
2. La révision comprend aussi un contrôle d'application de la législation valaisanne ainsi que la validation des données statistiques que les caisses d'allocations familiales doivent fournir.