Legislator Jurisprudence & Législation
836.1 AGFAMZGLALAFAM CH-VS

Art. 29 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Révision des caisses

Régimes d'allocations familiales - Salariés exerçant une activité non agricole
Ouvrir la source officielle Texte complet (66 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 LALAFam · Révision des caisses

1. Chaque caisse doit être révisée une fois par année par un organe de révision agréé selon les directives du Service cantonal des allocations familiales, auquel un rapport détaillé est adressé.

2. La révision comprend aussi un contrôle d'application de la législation valaisanne ainsi que la validation des données statistiques que les caisses d'allocations familiales doivent fournir.

← Art. 28 LALAFam Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - But Art. 30 LALAFam →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →