Art. 28 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Contrôles d'employeur

1. Les caisses doivent s'assurer par des contrôles réguliers, au moins selon les directives prévues en matière AVS, de l'exactitude des décomptes présentés par leurs membres.

2. Les caisses d'allocations familiales reconnues peuvent obtenir des caisses AVS les rapports des contrôles d'employeur, en s'acquittant d'une indemnité à convenir avec elles.