Art. 27 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Fonds de réserve

1. Le fonds de réserve légal doit correspondre aux normes fixées par l'OAFam.

2. Si le fonds de réserve légal excède le maximum prévu par l'OAFam, les caisses doivent abaisser le taux de contribution des employeurs.

3. Les réserves doivent être placées de telle façon que les caisses puissent verser à temps les allocations familiales dues.

4. Les réserves statutaires existant dans les caisses ne doivent pas être alimentées par des contributions.

5. Les caisses d'allocations familiales dont le siège est en dehors du canton doivent dissocier dans leur comptabilité les réserves nécessaires pour les allocations familiales versées dans le canton.

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