Art. 23 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Affiliation

1. Chaque employeur doit s'affilier en matière d'allocations familiales, soit

a) à la caisse d'allocations familiales reconnue de son domaine d'activités;

b) à la caisse d'allocations familiales gérée par sa caisse AVS;

c) à la Caisse cantonale d'allocations familiales en tant que caisse supplétive si les possibilités selon les lettres a et b ne sont pas réalisables.

2. Les caisses ont l'obligation de communiquer au Service cantonale des allocations familiales par un moyen approprié la liste des membres ainsi que toutes les mutations ultérieures.

3. Tout employeur non affilié ou dont l'affiliation n'est pas admise par le Service cantonal des allocations familiales doit s'affilier, dans le délai imparti, à une caisse en vertu de l'alinéa 1.

4. Si l'employeur n'obtempère pas, le Service cantonal peut établir une décision d'affiliation d'office auprès d'une des caisses appropriées.

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