Art. 21 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Caisse cantonale d'allocations familiales

1. La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales au sens de l'article 17 alinéa 1 de la LAFam est la Caisse Interprofessionnelle Valaisanne d'Allocations Familiales (CIVAF), association de droit civil, de siège à Sion.

2. La caisse cantonale a un rôle supplétif. Elle affilie prioritairement l'administration cantonale et les institutions cantonales de droit public, ainsi que les membres ne pouvant adhérer à une caisse d'allocations familiales reconnue créée par une association professionnelle ou interprofessionnelle.

3. Les organes de la caisse cantonale sont

a) * l'assemblée des délégués;

b) * le conseil d'administration représenté paritairement par les employeurs et les salariés, et présidé par un des représentants des employeurs;

c) * la direction exercée par la Caisse de compensation du canton du Valais;

d) * l'organe de révision.

4. Pour le surplus, la caisse cantonale doit faire approuver ses statuts par le Conseil d'Etat, satisfaire à toutes les conditions énoncées à l'article 15 alinéa 2 LALAFam et offrir la garantie d'une saine gestion.