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Art. 19 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Autorisation d'exercer des caisses d'allocations familiales gérées par des caisses AVS

Régimes d'allocations familiales - Salariés exerçant une activité non agricole
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Art. 19 LALAFam · Autorisation d'exercer des caisses d'allocations familiales gérées par des caisses AVS

1. Les caisses d'allocations familiales gérées par des caisses AVS doivent s'annoncer avant le 1er septembre pour l'année suivante en joignant une demande écrite, les statuts et une déclaration formelle de satisfaire à tous les points figurant à l'article 15 alinéa 2.

2. Le Conseil d'Etat établit une décision constatant que la caisse s'est annoncée pour exercer une activité dans le canton. Cette décision est valable aussi longtemps que la situation reste inchangée

3. Les caisses d'allocations familiales gérées par des caisses AVS sont ouvertes uniquement aux employeurs affiliés à l'AVS.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

5V 19 40 · lu (Art. 19 FLG)
Social Security Contributions on Capital Gain from Business Asset Transfer and Late Payment Interest Calculation
The court ruled that the appellant does not have to pay family allowance contributions for the income derived from his previous self-employed agricultural activity.