Art. 16 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Reconnaissance des caisses d'allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles

1. Les caisses d'allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles sont créées par des associations professionnelles pour des professions déterminées ou par des employeurs constituant un groupe de profession.

2. En règle générale, une seule caisse professionnelle ou interprofessionnelle peut être reconnue pour la même profession.

3. Le Conseil d'Etat peut cependant reconnaître une caisse intéressant la même profession dans chacune des régions linguistiques du canton.

4. Les caisses d'allocations familiales doivent offrir la garantie d'une saine gestion, assumée par un conseil d'administration équitablement représenté par les employeurs et les salariés.

5. La reconnaissance est en plus conditionnée au fait que les caisses doivent assumer le paiement d'allocations pour au moins 400 enfants.

6. Les caisses d'allocations familiales reconnues sont ouvertes aux employeurs de la profession et n'obligent pas les employeurs à devenir membres des associations fondatrices.

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