Art. 15 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Organisation

1. Les caisses d'allocations familiales actives dans le canton sont

a) les caisses d'allocations familiales, dont le siège est en Valais, reconnues par le Conseil d'Etat;

b) les caisses d'allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS qui se sont annoncées;

c) la Caisse cantonale d'allocations familiales créée par le canton.

2. Les caisses doivent satisfaire les conditions générales suivantes pour être actives dans le canton

a) être gérées de façon totalement indépendante des associations fondatrices et des autres tâches qui leur sont confiées;

b) verser les allocations et percevoir les contributions prévues par la présente loi;

c) participer au financement du Fonds pour la famille;

d) percevoir la contribution au Fonds pour la formation professionnelle;

e) participer au Fonds de surcompensation;

f) tenir une comptabilité séparée pour les allocations versées selon la législation valaisanne, attestée comme exacte par l'organe de révision;

g) disposer des réserves légales suffisantes pour garantir le versement des allocations selon la législation valaisanne;

h) établir le rapport annuel et les statistiques selon les directives du Service cantonal des allocations familiales.

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