Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Avance des allocations familiales
Art. 14 LALAFam · Avance des allocations familiales
1. En cas de situations familiales difficiles telles que séparation ou divorce, la caisse du parent dont le salaire est le plus élevé avance les allocations au parent chez qui vivent les enfants.
2. Il incombe à la caisse qui fait l'avance de déterminer la caisse compétente et de lui réclamer, cas échéant, les montants avancés.
3. Le Service cantonal des allocations familiales donne aux allocataires toutes informations utiles pour déterminer la caisse compétente.
4. La caisse peut verser les allocations familiales à un tiers qualifié ou à une autorité ayant une obligation morale ou légale d'entretien à l'égard du bénéficiaire ou qui l'assiste en permanence lorsque le bénéficiaire n'utilise pas ces prestations pour son entretien ou celui des personnes dont il a la charge, ou s'il est établi qu'il n'est pas en mesure de les utiliser à cet effet.