Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - Prestations du Fonds cantonal pour la famille

1. L'allocation de ménage du Fonds cantonal pour la famille est une prestation versée une fois par année en décembre aux familles avec des revenus modestes domiciliées dans le canton, avec charge d'enfant.

2. Le Conseil d’Etat détermine le montant de l’allocation de ménage en fonction de la situation financière des familles concernées.

3. L'aide unique pour enfant malade ou accidenté est une prestation unique destinée à soutenir les familles confrontées à des soins ou à un traitement hospitalier de longue durée d'un enfant.

4. L'aide unique pour enfant malade ou accidenté est allouée sous la forme d'un montant variable couvrant les frais supplémentaires et la perte de revenu. Elle est fixée en fonction de la situation financière de la famille requérante.

5. L'allocation de naissance ou d'adoption pour personnes au chômage est une prestation unique pour un enfant dont aucun parent ne peut faire valoir de droit à une allocation selon les articles 5 alinéa 1 et 6 alinéa 1.

6. L'allocation de naissance ou d'adoption pour personnes au chômage correspond aux montants définis aux articles 5 alinéa 2 et 6 alinéa 2.

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