Art. 3 Arrêté concernant l'application des prescriptions fédérales relatives à l'inscription du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau

1. Les infractions à la loi précitée et au présent règlement seront punies d'une amende de 500 francs au plus, à prononcer par le Département de justice et police sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès la notification du procès-verbal.