Legislator Jurisprudence & Législation
832.110 CH-VS

Art. 1 Arrêté fixant la part cantonale pour les prestations hospitalières

Ouvrir la source officielle Texte complet (2 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Arrêté fixant la part cantonale pour les prestations hospitalières

1. Conformément à l'article 49a alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance- maladie du 18 mars 1994 (LAMal), la participation cantonale aux prestations hospitalières (traitements stationnaires) pour les habitants du canton du Valais est fixée à 55 pour cent des tarifs dès l'année 2017.

Canton du Valais 832.110 Art. 2 Arrêté fixant la part cantonale pour les prestations hospitalières →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →