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832.110 CH-VS

Canton du Valais 832.110

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Valais
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 Arrêté fixant la part cantonale pour les prestations hospitalières Ouvrir la source officielle

1. Conformément à l'article 49a alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance- maladie du 18 mars 1994 (LAMal), la participation cantonale aux prestations hospitalières (traitements stationnaires) pour les habitants du canton du Valais est fixée à 55 pour cent des tarifs dès l'année 2017.

Art. 2 Arrêté fixant la part cantonale pour les prestations hospitalières Ouvrir la source officielle

1. Le présent arrêté sera publié dans le Bulletin officiel. Il entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2017.

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