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Art. 2 Arrêté concernant l'affiliation obligatoire à l'assurance-maladie de certaines catégories d'étrangers

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Art. 2 Arrêté concernant l'affiliation obligatoire à l'assurance-maladie de certaines catégories d'étrangers

1. Le Service de l'action sociale est autorisé à conclure, en accord avec l'Office fédéral des réfugiés, une assurance-maladie collective pour l'affiliation des candidats réfugiés ainsi que des personnes admises provisoirement séjournant dans notre canton.

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