Art. 1 Arrêté concernant l'affiliation obligatoire à l'assurance-maladie de certaines catégories d'étrangers

1. Les candidats réfugiés et les étrangers admis provisoirement séjournant dans notre canton doivent obligatoirement être assurés pour les frais médicaux et pharmaceutiques auprès d'une caisse-maladie.