Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
832.106 CH-VS

Canton du Valais 832.106

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Valais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Arrêté concernant l'affiliation obligatoire à l'assurance-maladie de certaines catégories d'étrangers Ouvrir la source officielle

1. Les candidats réfugiés et les étrangers admis provisoirement séjournant dans notre canton doivent obligatoirement être assurés pour les frais médicaux et pharmaceutiques auprès d'une caisse-maladie.

Art. 2 Arrêté concernant l'affiliation obligatoire à l'assurance-maladie de certaines catégories d'étrangers Ouvrir la source officielle

1. Le Service de l'action sociale est autorisé à conclure, en accord avec l'Office fédéral des réfugiés, une assurance-maladie collective pour l'affiliation des candidats réfugiés ainsi que des personnes admises provisoirement séjournant dans notre canton.

Art. 3 Arrêté concernant l'affiliation obligatoire à l'assurance-maladie de certaines catégories d'étrangers Ouvrir la source officielle

1. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur dès sa publication.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →