Art. 9 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Personnes prises en compte

1. Sont inclus dans le calcul du droit des parents au subside les enfants jusqu'à l'âge de 20 ans.

2. Lorsque des personnes âgées de 18 à 20 ans n’ont pas le même domicile légal et fiscal que leurs parents, une demande de réduction individuelle des primes peut être déposée.

3. Lorsque deux époux vivent séparés sans enfants à charge, la limite de revenu pour personnes seules leur est appliquée et leur revenu déterminant est calculé individuellement.

4. Les époux sont considérés comme vivant séparés

a) en cas de séparation de droit;

b) en cas de séparation durable de fait.

5. En cas de garde partagée des enfants de parents divorcés, séparés ou concubins, la prise en considération des enfants est effectuée

a) * pour le parent qui reçoit une contribution d'entretien de la part de l'autre parent;

b) * s'il n'y a pas de contribution d'entretien, pour le parent qui a le revenu net imposable le plus élevé.

6. En cas de garde non partagée des enfants de parents divorcés, séparés ou concubins, la prise en considération des enfants est effectuée pour le parent qui a la garde des enfants.

← Art. 8 OcRIP Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Contrôles et affiliation Art. 10 OcRIP →