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Art. 6 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Calcul
Art. 6 OcRIP · Calcul
1. Les taux de réduction individuelle des primes sont calculés sur les primes de référence, selon une échelle dégressive établie par le Conseil d'Etat en fonction des revenus.
2. La réduction des primes des enfants et des jeunes adultes jusqu’à 20 ans des familles de bas et moyens revenus ne peut pas être inférieure à 80 pour cent de la prime moyenne de référence.
3. Les jeunes adultes encore en formation, âgés de 21 à 25 ans, au bénéfice d’une réduction des primes inférieure à 50 pour cent, peuvent demander un subside complémentaire à la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après: la Caisse de compensation), jusqu’à concurrence de 50 pour cent de la prime moyenne de référence.
4. Les primes moyennes sont également prises en considération pour les assurés ayant conclu une assurance avec franchise.
5. Les bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI et les bénéficiaires de l'aide sociale du canton du Valais obtiennent une réduction correspondant aux 100 pour cent de la prime de référence. Le droit à la réduction de prime débute le 1er du mois lors duquel la reconnaissance du droit à la prestation complémentaire ou à l'aide sociale a été reconnue. Lorsque la fin du droit à la prestation complémentaire ou à l'aide sociale est communiquée, le droit à la réduction de prime à 100 pour cent se termine 3 mois après la fin du droit à la prestation complémentaire ou à l’aide sociale du canton du Valais, mais au plus tard à la fin de l’année en cours.
5bis L’alinéa 5 s’applique également aux personnes dont les revenus ont été jugés insuffisants par les services sociaux du canton du Valais, sans pour autant pouvoir prétendre à une aide financière de la part de ces services.
6. La réduction individuelle de primes ne peut excéder le montant de la prime effective de l'assurance-maladie obligatoire des soins.