Art. 5 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Primes de référence pour les réductions de primes cantonales

1. La prime de référence utilisée pour le calcul de la réduction des primes des bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI et pour les bénéficiaires de l'aide sociale est celle déterminée chaque année par la Confédération pour le calcul des prestations complémentaires.

2. La prime de référence utilisée pour le calcul de la réduction des primes des autres bénéficiaires est celle déterminée chaque année par la Confédération pour le calcul des prestations complémentaires multipliée par un coefficient de 0.95 et arrondie au franc.