Art. 4 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Cas extraordinaires

1. Indépendamment du revenu déterminant, sur requête motivée, une réduction individuelle des primes de durée limitée peut être accordée par le département dans des cas particulièrement pénibles et dignes d'intérêt.