Art. 3 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Condition d'octroi

1. Peut bénéficier d'une réduction individuelle des primes toute personne qui remplit les conditions suivantes

a) être assurée pour les soins en cas de maladie auprès d'un assureur suisse reconnu;

b) être domiciliée en Valais au 1er janvier de l'année pour laquelle une réduction individuelle de primes est envisagée. Demeurent réservées les prescriptions prévues par le droit fédéral, notamment celles relatives aux accords bilatéraux (UE et AELE);

c) ne pas dépasser les limites de revenus fixées par le Conseil d'Etat selon la présente ordonnance.

2. Les personnes arrivées en Valais en cours d’année, déjà au bénéfice d’une prestation complémentaire AVS/AI ou d’une aide sociale cantonale, peuvent bénéficier des subsides depuis leur établissement en Valais.

3. Les assurés âgés de 20 ans au 31 décembre de l'année précédant l’octroi d’une réduction individuelle des primes sont considérés à titre individuel. Demeure réservé l’article 9 alinéa 2.

4. Les étudiants étrangers qui vivent seuls en Suisse devant disposer des moyens financiers nécessaires au sens de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE) n'ont en principe pas droit au subside, sous réserve de la survenance d’un cas extraordinaire prévu à l'article 4.

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