Art. 25 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Dispositions transitoires et finales

1. L’ordonnance concernant l’assurance-maladie obligatoire et les subventions cantonales du 19 janvier 2005 est abrogée.

2. Les procédures qui visent à établir l’existence d’un droit à une réduction individuelle des primes ou l’étendue de ce droit avant le 31 décembre 2011 sont traitées en exécution de l’ancien droit, soit de l’ordonnance concernant l’assurance-maladie obligatoire et les subventions cantonales du 19 janvier 2005.

3. Le département est chargé de l’application de la présente ordonnance.

4. La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel et entre en vigueur le 1er janvier 2012.

← Art. 24 OcRIP Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Contrôles et affiliation