Art. 24 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Voies de droit

1. Les décisions de réduction individuelle de primes peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du département, dans les 30 jours à compter de leur notification.

2. Les décisions prises sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans les 30 jours à compter de leur notification, dans les formes prévues par la législation cantonale sur la procédure et la juridiction administrative.