Art. 23 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Information

1. Le Service de la santé fait paraître au moins une fois par an dans le Bulletin officiel les informations sur l'obligation d'assurance et sur les conditions d'obtention des réductions individuelles de primes.

2. Au besoin, les administrations cantonales et communales ainsi que les assureurs fournissent gratuitement les renseignements complémentaires.