Art. 22 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Financement

1. Une fois les procédures de recouvrement menées à terme par les assureurs, le Service de la santé publique prend en charge les créances liées au contentieux, conformément aux dispositions fédérales.

2. Les assureurs doivent poursuivre séparément les créances liées à l’assurance obligatoire des soins et celles liées à l’assurance complémentaire.

3. Le Service de l’action sociale et les communes interviennent en tant qu'autorités d'assistance conformément à la législation sur l'aide sociale pour la prise en charge de la part de prime excédant la prime de référence ainsi que pour les participations aux coûts arriérés, y compris les intérêts de retard et les frais de poursuites.

4. Le Service de la santé publique facture ces prestations au Service de l’action sociale, sur la base d’un taux forfaitaire défini par le Conseil d’Etat, qui est chargé de les répartir entre les communes, en application de la loi sur l'harmonisation du financement des régimes sociaux et d'insertion socio-professionnelle.

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