Art. 21 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Principes et procédure

1. Les dispositions en matière de non-paiement des primes et de gestion du contentieux s’appliquent à tous les assurés domiciliés dans le canton du Valais au moment de la délivrance de l’acte de défaut de biens, et ayant une couverture d’assurance obligatoire des soins auprès d’un assureur suisse reconnu.

2. Le département précise, par voie de directives, les principes et la procédure en matière de prise en charge des arriérés de primes, de participations aux coûts, d’intérêts moratoires et de frais de l’office des poursuites. Les directives définissent notamment

a) les personnes ne devant pas faire l'objet de poursuites;

b) les modalités des annonces relatives aux poursuites;

c) les modalités des annonces relatives aux actes de défaut de biens;

d) les titres considérés comme équivalents à un acte de défaut de biens;

e) l'attribution rétroactive d'un subside;

f) les modalités de paiement entre les assureurs et le canton;

g) le contenu du décompte et du rapport de l'organe de révision externe de l'assureur relatifs au contentieux.

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