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Art. 20 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Autorité compétente

Non-paiement des primes et gestion du contentieux
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Art. 20 OcRIP · Autorité compétente

1. En matière de non-paiement des primes et de gestion du contentieux, le Service de la santé publique est l’autorité cantonale compétente.

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