Art. 2 Ordonnance concernant l'assurance-maladie obligatoire et les réductions individuelles des primes (OcRIP) - Bénéficiaires

1. Les assurés de condition économique modeste peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou d’une partie de leurs primes d’assurance obligatoire des soins (réduction individuelle des primes).

2. Sont considérées comme assurés de condition économique modeste les personnes dont le revenu déterminant est égal ou inférieur aux limites de revenus fixées par le Conseil d’Etat selon l’article 7 de la présente ordonnance.

3. Ne sont notamment pas considérées comme assurés de condition économique modeste les personnes disposant de ressources financières insuffisantes en raison d'un choix délibéré de leur part.

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